Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le décret no 98-980 du 2 novembre 1998 portant création du centre d'études techniques maritimes et fluviales ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2001 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2002 portant organisation du centre d'études techniques maritimes et fluviales ;
Sur proposition du directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques,
Arrête :

Art. 1er. - Le centre d'études techniques maritimes et fluviales assure la gestion des bandes de fréquences attribuées à l'affectataire PNM « administration des ports et de la navigation maritime (ex-phares et balises) » dans le tableau national de répartition des bandes de fréquences.
L'utilisation de ces bandes de fréquences est faite éventuellement en partage avec plusieurs utilisateurs conformément aux dispositions figurant au tableau national de répartition des bandes de fréquences.

Art. 2. - Le directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques et le directeur du centre d'études techniques maritimes et fluviales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 février 2002.